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Aide juridique — Bureau d'Aide Juridique (BAJ)

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Aide totalement gratuite

Certaines catégories en bénéficient automatiquement. Sinon : revenus sous les seuils légaux.

Aide partiellement gratuite

Forfait unique de 25 à 125 EUR à payer à votre avocat selon la procédure.

Personne isolée

Gratuite si < 1.612 EUR
Partielle entre 1.612 et 1.920 EUR

Cohabitant / ménage

Gratuite si < 1.920 EUR
Partielle entre 1.920 et 2.226 EUR

Important :
• L'avocat désigné n'est pas obligé d'accepter de traiter le dossier en Pro Deo.
• Le Bureau d'Aide Juridique (BAJ) est seul compétent pour décider d'accorder ou de refuser l'aide juridique.
• Lors de votre rendez-vous, vous devez avoir tous les documents nécessaires sur support papier (format A4).
• En l'absence des documents justificatifs, aucun avocat ne pourra vous être désigné.

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Revenus à additionner (base mensuelle) :
Salaire/revenus de remplacement + primes annuelles ÷12 + crédit d'impôt ÷12 + pension alimentaire perçue + tout autre revenu (loyer perçu...)
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Montant requis

Déductions :
• 362,31€ par personne à charge (depuis 01/03/2026)
• Pension alimentaire versée
• Impôts payés ÷ 12

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Soumettez votre demande directement. L'avocat choisi recevra votre formulaire et vos documents justificatifs pour introduire la demande auprès du Bureau d'Aide Juridique.

Documents obligatoires pour TOUTE demande :
• Carte d'identité
• Composition de ménage (validité : 2 mois)
• Dernier avertissement-extrait de rôle
• + Documents spécifiques selon votre situation (voir checklist ci-dessus)

Attention : si vous cohabitez avec des personnes majeures, les justificatifs de revenus de ces personnes doivent aussi être fournis. Documents de moins de 2 mois exigés.

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